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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Grèce >
| Nom: | Loi no 2874 du 29 décembre 2000 sur la promotion de l'emploi et autres dispositions. |
| Pays: | Grèce |
| Sujet(s): | Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 2000-12-29 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A, 2000-12-29, no 286, pp. 4101-4114 |
| ISN: | GRC-2000-L-65471 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65471&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A, 2000-12-29, no 286, pp. 4101-4114 |
| Résumé/Citation: | Chapitre A. Concerne notamment la création du Conseil des Experts sur l'Emploi et la Sécurité sociale, organe consultatif au sein du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale. Fixe ses compétences et précise ses fonctions. Prévoit également la création de nouveaux services auprès du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale chargés à régler les questions sur le financement de projets sociaux, co-financés par la Caisse sociale européenne. Contient des dispositions sur la rémunération des heures de travail supplémentaires, sur la possibilité ou non d'imposer des heures de travail supplémentaires et sur l'aménagement du temps de travail. Fixe les conditions d'une diminution des cotisations de sécurité sociale pour l'employeur. Prévoit une augmentation du salaire de certains travailleurs à temps partiel. Concerne le paiement des cotisations des chômeurs de longue durée: les hommes de 60 ans révolus et les femmes de 55 ans révolus qui sont au chômage depuis 12 mois minimum et qui doivent cotiser encore pendant 5 ans afin de consolider leur droit à une pension de retraite complète accordée par l'IKA, peuvent cotiser d'une façon facultative jusqu'à la date où ils peuvent faire valoir leur droit à une pension de retraite. Contient des dispositions sur la durée du congé de maternité (17 semaines) ainsi que l'allocation de maternité. Prévoit la mise en place de bureaux privés de consultants du travail, les conditions de fonctionnement des agences de placement privées, leurs obligations, les restrictions applicables et les sanctions en cas d'infraction. Chapitre B. Concerne l'organisation dans le Corps de l'Inspection du Travail. Chapitre C. Concerne les organisations supervisées (Ecoles techniques et professionnelles de deuxième grade) et l'assurance contre les accidents des participants aux programmes de formation professionnelle continue de l'OAED. Chapitre D. Concerne l'assurance et la sécurité sociale. |
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