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Décret présidentiel no 41 du 17 février 2003 modifiant le décret présidentiel no 176 de 1997 sur les mesures d'amélioration de la sécurité et de la santé des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes pendant le travail, conformément à la directive européenne no 92/85/CEE.

Main Region

First Region

Greece
Maternity protection
2003-02-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Est applicable au personnel des forces armées et aux employées de maison. Concerne l'allocation spéciale de maternité due pendant le congé de maternité par l'assurance maladie de l'employée ou, à défaut de celle-ci, par l'employeur et précise qu'elle est égale au revenu que l'employée aurait perçu en cas de congé de maladie. Fixe les conditions d'octroi de cette allocation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-02-21
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A
    Date
    2003-02-21
    Number
    no 44
    Page range
    pp. 1-4