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Title_of_text

Décret présidentiel no 176 du 2 juillet 1997 concernant les mesures d'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes, conformément à la directive européenne no 92/85/CEE.

Main Region

First Region

Greece
Maternity protection; Occupational safety and health
1997-07-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ne s'applique pas au personnel des forces armées ni aux employés de maison. Contient des dispositions concernant l'appréciation et l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité, les conséquences de cette évaluation sur les obligations des employeur et l'interdiction d'exposer ces travailleuses à des facteurs nocifs. Prévoit le remplacement de leur travail de nuit par un travail de jour, un congé obligatoire de maternité de 16 semaines et l'interdiction de licenciement. Figurent en annexes no I et no II les facteurs, les procédures de production et les conditions de travail nocives pour la santé et la sécurité des personnes susmentionnées.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-07-15
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A
    Date
    1997-07-15
    Number
    no 150
    Page range
    pp. 2-6