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Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Allemagne (1,187) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (81)

Nom: Quatrième loi tendant à modifier la loi [du 30 mars 1957] sur la protection de l'emploi en cas d'appel au service militaire.
Pays: Allemagne
Sujet(s): Dispositions générales; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1984-07-17
Entry into force:
Publié le: Bundesgesetzblatt, partie I, 1984-07-21, N. 32, p. 943
ISN: DEU-1984-L-653
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=653&p_lang=fr
Bibliographie: Bundesgesetzblatt, partie I, 1984-07-21, N. 32, p. 943
Résumé/Citation: Modifie le para. 11a de la loi susvisée, dans sa teneur du 14 avril 1980.
Texte(s) modifié(s):

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