L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mauritanie (389) > Elimination du travail forcé (8)

Nom: Loi no 025/2003 portant répression de la traite des personnes.
Pays: Mauritanie
Sujet(s): Elimination du travail forcé; Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-07-17
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 1 p.
ISN: MRT-2003-L-65094
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65094&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 1 p.
Loi Loi Consortium for Applied Research on International Migration (CARIM), Robert Schuman Centre for Advanced Studies, Italy (consulté le 2009-12-14)
Loi Loi Commission nationale des droits de l'homme (CNDH) - Législations nationales, Mauritanie PDF PDF (consulté le 2014-07-09)
Résumé/Citation: Définit l'expression "traite des personnes" en indiquant les actes concernés (entre autres, enrôlement, transport, transfert de personnes par la force ou sous la menace). Précise également que "l'exploitation comprend au minimum le travail non rémunéré, le travail ou les services forcés ainsi que les pratiques analogues, le prélèvement d'organe à des fins lucratives, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle". Fixe les peines et amendes applicables.
Texte(s) abrogateur(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer