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Title_of_text

Décret no 9793 du 4 mai 1968 relatif à l'exécution des contrats et engagements écrits.

Main Region

First Region

Lebanon
Civil, commercial and family law
1968-05-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe la procédure applicable à la demande d'exécution de ces contrats par le créancier. Disponible en anglais et en français.

Serial region

    Serial title
    Argus de la législation libanaise (Version française)
    Date
    2000
    Volume
    Vol. 46
    Number
    no 1
    Page range
    pp. 94-95
    Serial title
    Argus de la législation libanaise (Version anglaise)
    Date
    2003
    Volume
    Vol. 49
    Number
    no 2
    Page range
    pp. 94-95