L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Droits de l'homme (28)

Nom: Loi n° 98-757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violence à l'égard des femmes.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-12-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-01-14, n° 2, p. 25 (PDF)
ISN: CIV-1998-L-65028
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65028&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-01-14, n° 2, p. 25 PDF PDF
Code pénal - Codes et lois usuelles de Côte d'Ivoire, 2002, Albert Aggrey, Juris-éditions, Côte d'Ivoire, pp. 137-138
Résumé/Citation: Concerne la mutilation génitale.
Texte(s) abrogateur(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer