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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Délibération no 266/CP du 17 avril 1998 portant diverses dispositions d'ordre social.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Contrats de travail
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1998-04-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1998-05-12, no 7296, pp. 1806-1808
ISN: FRA-1998-M-65017
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65017&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1998-05-12, no 7296, pp. 1806-1808
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Journal officiel n° 7296 du 12 mai 1998, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2007-08-15)
Résumé/Citation: Modifie la délibération no 281 du 24 février 1988 relative au contrat de travail, notamment en ce qui concerne les cas dans lesquels un contrat peut être conclu pour une durée déterminée (art. 3) et les mentions devant figurer sur ce contrat (art. 6). Insère un article 9-1 relatif aux cas dans lesquels l'indemnité destinée à compenser la précarité n'a pas à être versée. Contient des dispositions sur le travail des enfants: obligation scolaire, emploi pendant les vacances, examen médical, durée du travail, rémunération, déclaration d'embauche auprès de l'inspection du travail, etc.
Texte(s) modifié(s):

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