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Délibération no 395/CP du 19 avril 1995 relative à la reconnaissance des maladies professionnelles et à la création d'un Comité territorial de reconnaissance des maladies professionnelles.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Occupational safety and health; Employment accident and occupational disease benefit
1995-04-19
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Institue un Comité territorial de reconnaissance des maladies professionnelles et en fixe la composition. Précise la notion de "maladie d'origine professionnelle". Prévoit que la victime peut saisir directement le Comité, dont le secrétariat permanent est assuré par la CAFAT. Définit les modalités de la procédure alors engagée (constitution d'un dossier, examen ou enquête complémentaire, audition de la victime et de l'employeur, avis et notification, recours).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    1995-05-30
    Number
    no 7068
    Page range
    pp. 1473-1474