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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Dispositions générales (43)

Nom: Loi no 1458-XIII du 28 janvier 1998 sur la protection par l'Etat des victimes, témoins et autres personnes qui fournissent une assistance dans le cadre de la procédure pénale.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-01-28
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, no 26-27
ISN: MDA-1998-L-64913
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64913&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, no 26-27
English translation English translation Council of Europe - Legal Affairs - Legal Co-operation - Combatting Economic Crime - Projet LARA - Documents, 6 p. (consulté le 2005-08-24)
Résumé/Citation: Prévoit les catégories de personnes pouvant bénéficier d'une protection et les organes de l'Etat assurant ladite protection. Disponible en anglais.

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