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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Droits de l'homme (8)

Nom: Loi de 2002 portant compléments du Code pénal et du Code de procédure pénale.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002
Entry into force:
Publié le: English translation, 5 p.
ISN: MDA-2002-L-64912
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64912&p_lang=fr
Bibliographie: English translation, 5 p.
Résumé/Citation: Ajoute l'article 116(3) sur le trafic illicite d'êtres humains. Disponible en anglais.
Texte(s) modifié(s):

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