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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Dispositions générales (43)

Nom: Loi n° 1160-XV du 21 juin 2002 portant compléments et pour l'application du Code pénal.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-06-21
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 2 p.
ISN: MDA-2002-L-64895
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64895&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 2 p.
Résumé/Citation: Contient des dispositions sur l'entrée en vigueur de la loi.
Texte(s) modifié(s):

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