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Ordonnance no 137/2000 sur la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination, telle modifiée par la loi no 48/2002.

Main Region

First Region

Romania
Equality of opportunity and treatment
2000-08-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit le terme "discrimination" et précise les moyens visant à assurer l'élimination de toute discrimination (mesures de protection et sanctions). La section I du Chapitre II (arts. 5 à 9) est consacrée à l'égalité dans l'activité économique (emploi et profession). Disponible en anglais.

Electronic region