L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie >

Nom: Ordonnance no 137/2000 sur la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination, telle modifiée par la loi no 48/2002.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-08-31
Entry into force:
ISN: ROM-2000-R-64891
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64891&p_lang=fr
Bibliographie: Unofficial English translation (excerpts) Unofficial English translation (excerpts) Office for Democratic Institutions and Human Rights - OSCE, 4 p.
Unofficial English translation Unofficial English translation Minority Electronic Resources - MINELRES (consulté le 2005-10-19)
Résumé/Citation: Définit le terme "discrimination" et précise les moyens visant à assurer l'élimination de toute discrimination (mesures de protection et sanctions). La section I du Chapitre II (arts. 5 à 9) est consacrée à l'égalité dans l'activité économique (emploi et profession). Disponible en anglais.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer