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Décret n° 2001-0200/PR/MESN portant création d'un Comité national de la sécurité sociale (CNSS).

Main Region

First Region

Djibouti
Administration and financing
2001-10-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le comité est chargé de la réforme des régimes et des caisses de retraite. Il formule des propositions sur la réforme des régimes de retraite et met en place des mesures d'urgence visant à restaurer l'équilibre financier des caisses sociales, dans le respect de l'équité entre affiliés.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-10-15
    Number
    no 19
    Page range
    2 p.