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Title_of_text

Loi n° 228 du 11 août 2003 portant mesures contre la traite des personnes.

Main Region

First Region

Italy
Human rights
2003-08-11
National
Law, Act

Second Region

Modifie notamment les articles 416, 600 à 602 du Code pénal relatifs à la réduction et au maintien en esclavage ou en servitude et à la traite des personnes. Crée auprès de la Présidence du Conseil des Ministres un fonds destiné à financer les mesures d'assistance et d'intégration sociale des victimes, ainsi qu'un programme d'assistance spéciale. Prévoit également des mesures de prévention.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2003-08-23
    Number
    n° 195
    Serial title
    Unofficial English translation