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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-08-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-08-22, n° 193, pp. 14310-14343
ISN: FRA-2003-L-64647
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64647&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-08-22, n° 193, pp. 14310-14343
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-01-28)
Résumé/Citation: Augmente le montant et la durée des cotisations. Vise à terme à un alignement du secteur public sur le secteur privé. Contient des dispositions particulières au secteur public et notamment la mise en place d'un régime de retraite additionnel obligatoire, une modification des conditions d'application du régime de cessation progressive d'activité ou encore des mesures applicables spécifiquement aux enseignants et à la fonction publique hospitalière. Prévoit aussi des mesures telles que la majoration de la durée d'assurance des mères de famille ou des assurés élevant un enfant handicapé. Prévoit également l'indexation des retraites sur les prix.
Texte(s) d'application:
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