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FRA-2003-L-64647
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Title_of_text
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2003-08-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Augmente le montant et la durée des cotisations. Vise à terme à un alignement du secteur public sur le secteur privé. Contient des dispositions particulières au secteur public et notamment la mise en place d'un régime de retraite additionnel obligatoire, une modification des conditions d'application du régime de cessation progressive d'activité ou encore des mesures applicables spécifiquement aux enseignants et à la fonction publique hospitalière. Prévoit aussi des mesures telles que la majoration de la durée d'assurance des mères de famille ou des assurés élevant un enfant handicapé. Prévoit également l'indexation des retraites sur les prix.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2003-12-26 (FRA-2003-R-66061)
Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité.
Implementing text(s)
2003-12-26 (FRA-2003-R-66247)
Décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Implementing text(s)
2003-12-26 (FRA-2003-R-66250)
Décret n° 2003-1280 du 26 décembre 2003 portant application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif à la majoration de la durée d'assurance prévue à l'article L.351-4 du Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Implementing text(s)
2003-12-30 (FRA-2003-R-66295)
Décret n° 2003-1316 du 30 décembre 2003 fixant le taux réduit de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise instituée par l'article 137-10 du Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Implementing text(s)
2003-12-31 (FRA-2003-R-66298)
Décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Implementing text(s)
2003-12-26 (FRA-2003-R-66308)
Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Implementing text(s)
2004-03-17 (FRA-2004-R-66708)
Décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés.
Implementing text(s)
2004-06-18 (FRA-2004-R-67454)
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Implementing text(s)
2005-08-09 (FRA-2005-R-71175)
Décret n° 2005-959 du 9 août 2005 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Implementing text(s)
2007-12-26 (FRA-2007-R-78111)
Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire.
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2004-03-04 (FRA-2004-R-66642)
Décret n° 2004-201 du 4 mars 2004 portant application de l'article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale et modifiant le Code de sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
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2004-04-22 (FRA-2004-R-67082)
Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
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2004-05-28 (FRA-2004-R-67426)
Décret n° 2004-453 du 28 mai 2004 relatif à la composition et à l'organisation du Conseil d'orientation des retraites.
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2004-11-16 (FRA-2004-R-68885)
Décret n° 2004-1213 du 16 novembre 2004 portant application de l'article L. 225-15 du Code du travail, modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
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2006-07-17 (FRA-2006-R-74064)
Décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité.
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Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
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Décret n° 2008-48 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=532292379&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-08-22
Number
n° 193
Page range
pp. 14310-14343