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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-03-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-03-28, n° 74, p. 5479
ISN: FRA-2002-R-64619
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64619&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-03-28, n° 74, p. 5479
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France (consulté le 2008-07-21)
Ordonnance (dans sa teneur modifiée) Ordonnance (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2015-07-31)
Résumé/Citation: Complète l'ordonnance du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte en ce qui concerne la couverture des frais et le financement de l'assurance maladie-maternité. Crée un régime de retraite de base obligatoire applicable aux résidents salariés et assimilés de droit privé et à certains agents publics.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2017-07-19 (FRA-2017-R-104745)Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte.
Texte(s) d'application:
  • 2012-07-16 (FRA-2012-R-90516)Arrêté du 16 juillet 2012 relatif à la revalorisation des pensions du régime de retraite de Mayotte.
  • 2011-06-03 (FRA-2011-R-86829)Arrêté du 3 juin 2011 relatif à la revalorisation des pensions du régime de retraite de Mayotte.
  • 2010-06-17 (FRA-2010-R-84124)Arrêté du 17 juin 2010 relatif à la revalorisation des pensions du régime de retraite de Mayotte.
  • 2008-01-03 (FRA-2008-R-77588)Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la revalorisation des pensions et de l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte.
  • 2006-02-06 (FRA-2006-R-72856)Arrêté du 6 février 2006 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
  • 2005-07-25 (FRA-2005-R-71208)Arrêté du 25 juillet 2005 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
  • 2004-09-03 (FRA-2004-R-68386)Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie).
  • 2003-07-01 (FRA-2003-R-69669)Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre IV (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
  • 2003-06-27 (FRA-2003-R-64217)Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance no 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
Texte(s) connexe(s):
  • 2005-01-19 (FRA-2005-R-69667)Arrêté du 19 janvier 2005 portant application des articles 14, 24 et 25 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre IV (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

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