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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la Société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Coopératives
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 2003-07-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-08-18, no L 207, pp. 25-36
ISN: EEU-2003-DI-64598
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64598&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-08-18, no L 207, pp. 25-36
Directive Directive Eur-Lex, Office des publications, Union européenne
Résumé/Citation: Etablit un ensemble de règles en matière d'information et de consultation des travailleurs au niveau transnational applicable à chaque SCE. Contient en annexe les dispositions de référence quant à la composition de l'organe de représentation des travailleurs et ses pouvoirs dans les domaines de l'information, de la consultation et de la participation des travailleurs.
Texte(s) modifié(s):
  • 2003-07-22 (EEU-2003-RE-66540)Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC).
Texte(s) d'application:
  • 2010-01-21 (LVA-2010-L-90462)Law No. ("LV", 23 (4215) of 21 January 2010 on the Involvement of Employees in Decision Making in a European Commercial Company, a European Cooperative Society and in the Case of Cross-Border Merger of Capital Companies.
  • 2009-03-18 (LUX-2009-L-80973)Loi du 18 mars 2009 portant transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs; et modification du Code du travail.
  • 2008-05-09 (BEL-2008-L-79011)Loi du 9 mai 2008 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne.
  • 2008-05-09 (BEL-2008-L-79012)Loi du 9 mai 2008 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne.
  • 2008-02-18 (PRT-2008-L-77854)Ley núm. 8/2008 por la que se transpone en el orden jurídico interno la Directiva núm. 2003/72/CE, del Consejo, de 22 de julio de 2003, por la que se completa el Estatuto de la sociedad cooperativa europea en lo que respecta a la implicación de los trabajadores.
  • 2008-01-30 (FRA-2008-L-77621)Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
  • 2007-03-27 (ISL-2007-L-91326)Law on Employee Involvement in European Cooperatives No. 44/2007.
  • 2007-02-06 (ITA-2007-R-76842)Décret législatif n° 48 du 6 février 2007 portant exécution de la Directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la Société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
  • 2006-10-18 (ESP-2006-L-75003)Ley núm. 31/2006 sobre implicación de los trabajadores en las sociedades anónimas y cooperativas europeas.
  • 2006-07-22 (POL-2006-L-109029)Act of 22nd July 2006 on European Cooperative
  • 2005-01-12 (EST-2005-L-90386)Law on Community-scale Involvement of Employees (No. RT I 2005, 6, 21) (consolidation).
  • 2004-03-27 (ISL-2004-L-91325)Laws concerning the Employees of the European Companies No. 27/2004
Texte(s) connexe(s):
  • 2008-05-07 (FRA-2008-R-78426)Décret n° 2008-439 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne.
  • 2008-05-07 (FRA-2008-R-78427)Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne.
  • 2006-11-02 (LVA-2006-L-75486)Law on the Involvement of Employees in a European Cooperative Society.
  • 2006-06-01 (SWE-2006-L-74239)Act (2006:477) respecting involvement of employees in a European Cooperative Societies.

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