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Title_of_text

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg, le 9 novembre 1995.

Main Region

First Region

International Organizations
Council of Europe
General provisions
1995-11-09
International
International agreement

Second Region

Reconnaît aux organisations internationales d'employeurs et de travailleurs, aux organisations internationales non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe et aux organisations nationales d'employeurs et de travailleurs représentatives le droit de faire des réclamations alléguant une application non satisfaisante de la Charte. Fixe la procédure applicable.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-07-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2003-07-24
    Number
    no 269
    Page range
    pp. 39076-39080