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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Organisations Internationales (231) > Dispositions générales (79)

Nom: Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg, le 9 novembre 1995.
Pays: Organisations Internationales
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1995-11-09
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2003-07-24, no 269, pp. 39076-39080
ISN: ORG-1995-IA-64569
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64569&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2003-07-24, no 269, pp. 39076-39080
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm http://www.just.fgov.be/index_fr.htm Service public fédéral Justice, Belgique
Résumé/Citation: Reconnaît aux organisations internationales d'employeurs et de travailleurs, aux organisations internationales non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe et aux organisations nationales d'employeurs et de travailleurs représentatives le droit de faire des réclamations alléguant une application non satisfaisante de la Charte. Fixe la procédure applicable.
Texte(s) modifié(s):

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