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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Pays: Organisations Internationales
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1979-12-18
Entry into force:
ISN: ORG-1979-IA-64562
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64562&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil des Traités des Nations Unies, 1981, Nations Unies, Vol. 1249, pp. 13-142
Texte en français Texte en français Recueil officiel du droit fédéral, Chancellerie fédérale PDF PDF (consulté le 2014-03-14)
Texte en anglais Texte en anglais Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme PDF (in English) PDF (in English) (consulté le 2014-03-14)
Texte(s) modificateur(s):
  • 1999-10-06 (ORG-1999-IA-64312)Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 6 octobre 1999.
  • 1995-05-22 (ORG-1995-IA-64311)Amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à la huitième réunion des Etats Parties le 22 mai 1995.
Texte(s) d'application:
  • 2014-03-13 (BEL-2014-R-95693)Décret du 13 mars 2014 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'amendement à l'article 8, paragraphe 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l'amendement à l'article 20, paragraphe 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et aux amendements à l'article 17, paragraphe 7, et à l'article 18, paragraphe 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  • 2014-01-30 (BEL-2014-R-95674)Ordonnance du 30 janvier 2014 portant assentiment : à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à l'amendement à la Convention internationale du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et aux amendements à la Convention internationale du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  • 2013-11-22 (BEL-2013-R-95465)Décret du 22 novembre 2013 portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984.
  • 1985-03-14 (ITA-1985-L-84527)Loi n° 132 du 14 mars 1985 portant ratification et exécution de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée à New York le 18 décembre 1979.
Texte(s) connexe(s):
  • 2010-07-27 (BGR-2010-L-87139)Loi du 27 juillet 2010 ratifiant l'amendement à l'article 20, al. 1 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adopté le 22 mai 1995.

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