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ORG-1999-IA-64312
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Title_of_text
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 6 octobre 1999.
Main Region
First Region
Country(ies)
International Organizations
International Organisation(s)
UN
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
1999-10-06
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Original title
Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW-OP)
Abstract/Citation
Concerne les missions du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et la procédure applicable.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2000-01-10 (SEN-2000-L-56919)
Loi no 2000-15 du 10 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 6 octobre 1999
Implementing text(s)
2008-06-09 (TUN-2008-L-78928)
Loi n° 2008-35 du 9 juin 2008 portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes.
Implementing text(s)
2009-07-14 (RWA-2009-R-98231)
Arrêté présidentiel n° 34/01 du 14 juillet 2009 portant adhésion au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999.
Implementing text(s)
2015-08-04 (MAR-2015-L-99991)
Loi n° 125-12 du 4 août 2015 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999 par l'Assemblée générale des Nations Unies.
Implementing text(s)
2016-12-23 (MCO-2016-R-103427)
Ordonnance souveraine n° 6.212 du 23 décembre 2016 rendant exécutoire le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adopté le 6 octobre 1999 et entré en vigueur le 22 décembre 2000.
Amended Text region
Amended text(s)
1979-12-18 (ORG-1979-IA-64562)
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Related Text region
Related text(s)
2009-06-19 (NOR-2009-L-88422)
Act (No. 80 of 2009) to amend the Human Rights Act (No. 30 of 1999) etc. (incorporation of Discrimination against Women Convention).
Electronic region
Electronic source title
Texte en français
Author
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
URL
http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/opt_cedaw_fr.htm
Electronic source title
English text
Author
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
URL
http://www2.ohchr.org/english/law/pdf/cedaw-one-about.pdf