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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW-OP)
Nom: Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 6 octobre 1999.
Pays: Organisations Internationales
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1999-10-06
Entry into force:
ISN: ORG-1999-IA-64312
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64312&p_lang=fr
Bibliographie: Texte en français Texte en français Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (consulté le 2004-03-23)
English text English text Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (consulté le 2010-03-26)
Résumé/Citation: Concerne les missions du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et la procédure applicable.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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