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FRA-2003-L-64250
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Title_of_text
Loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
2003-05-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives aux conditions à remplir pour pouvoir utiliser le chèque-emploi associatif. Ce mode de rémunération ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié et lorsque l'employeur est une association à but non lucratif. La rémunération portée sur ce chèque inclut une indemnité de congés payés. Prévoit la création d'un chèque-emploi "jeune été" visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants.
Entry dates region
Date of entry into force
2004-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2004-04-27 (FRA-2004-R-66828)
Décret n° 2004-370 du 27 avril 2004 relatif au chèque-emploi associatif et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Related Text region
Related text(s)
2008-04-16 (FRA-2008-L-78322)
Loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000421468&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1250853740&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-05-20
Number
n° 116
Page range
p. 8607