Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2003-574 du 27 juin 2003 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).

Main Region

First Region

France
Workers with family responsibilities
2003-06-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation parentale à taux partiel est ouvert selon la situation des parents. Détermine les taux d'allocation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-06-28
    Number
    n° 148
    Page range
    p. 10904