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ITA-2003-L-64169
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Title_of_text
Décret législatif n° 6 du 17 janvier 2003 portant modifications de la réglementation des sociétés de capitaux et des coopératives, en vertu de la loi n° 366 du 3 octobre 2001.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
2003-01-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Porte modifications de la réglementation concernant les sociétés d'actionnaires, les sociétes d'intérêts nationaux, les sociétés à responsabilité limitée, la dissolution, liquidation, transformation, fusion et division des sociétés de capitaux. Prévoit aussi de nouvelles règles en matière de gérance et coordination de sociétés et modifie le Titre VI du Livre V du Code civil sur les coopératives.
Entry dates region
Date of entry into force
2004-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2001-10-03 (ITA-2001-L-64170)
Loi n° 366 du 3 octobre 2001 portant délégation au gouvernement sur la réforme du droit des sociétés.
Basic text(s)
2001-10-03 (ITA-2001-L-64170)
Loi n° 366 du 3 octobre 2001 portant délégation au gouvernement sur la réforme du droit des sociétés.
Serial region
Serial title
Legislazione Italiana
Date
2003-01
Number
n° 5
Page range
pp. 440-522