Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ITA-2003-L-64164
Breadcrumb
Title_of_text
Décret législatif n° 115 du 23 avril 2003 portant modifications et intégration du décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 portant le texte unique des dispositions législatives en matière de tutelle et d'assistance à la maternité et à la paternité aux termes de l'article 15 de la loi n° 53 du 8 mars 2000.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Maternity protection
Adopted on (Date of text)
2003-04-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie les chapitres 1, 3, 4, 9, 10, 11, 12, 15 et 16, ainsi que l'annexe D du texte unique.
Basic Text region
Basic text(s)
2000-03-08 (ITA-2000-L-61437)
Loi n° 53 du 8 mars 2000 portant dispositions sur le soutien de la maternité et de la paternité, le droit aux soins et à la formation, et la coordination du temps libre.
Basic text(s)
2000-03-08 (ITA-2000-L-61437)
Loi n° 53 du 8 mars 2000 portant dispositions sur le soutien de la maternité et de la paternité, le droit aux soins et à la formation, et la coordination du temps libre.
Amended Text region
Amended text(s)
2001-03-26 (ITA-2001-R-60060)
Décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 portant le texte unique des dispositions législatives en matière de tutelle et d'assistance à la maternité et à la paternité aux termes de l'article 15 de la loi n° 53 du 8 mars 2000.
Amended text(s)
2001-03-26 (ITA-2001-R-60060)
Décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 portant le texte unique des dispositions législatives en matière de tutelle et d'assistance à la maternité et à la paternité aux termes de l'article 15 de la loi n° 53 du 8 mars 2000.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2003-05-27
Number
no 121
Page range
pp. 4-10