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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Autriche (1,090) > Fonctionnaires et agents publics (70)

Nom: Treizième loi modificatrice de la loi sur l'assurance maladie et accident des fonctionnaires. Texte No. 593.
Pays: Autriche
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1983-11-29
Entry into force:
Publié le: Bundesgesetzblatt, 1983-12-13, No. 226, p. 2488.
ISN: AUT-1983-L-64
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64&p_lang=fr
Bibliographie: Bundesgesetzblatt, 1983-12-13, No. 226, p. 2488.
Résumé/Citation: Loi fédérale modifiant la loi sur l'assurance maladie et accident des fonctionnaires.

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