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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Conditions d'emploi (49)

Nom: Loi n° 266 du 22 novembre 2002 portant conversion en loi et modification du décret-loi no 210 du 25 septembre 2002 contenant des dispositions d'urgence en matière de régularisation de l'emploi illégal et de la relation de travail à temps partiel.
Pays: Italie
Sujet(s): Conditions d'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-09-25
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2002-11-23, no 275, pp. 12-15
ISN: ITA-2002-L-63997
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63997&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2002-11-23, no 275, pp. 12-15
Résumé/Citation: Modifie les articles 1 et 2 dudit décret-loi en ce qui concerne, notamment, les dépenses maximales autorisées pour les Comités pour l'emploi et la régularisation des travailleurs illégaux (CLES) et la collaboration de ces derniers avec les commissions provinciales créées par la loi no 448 du 23 décembre 1998. Ajoute un nouvel article 1-bis concernant le champ d'application de la loi.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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