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Loi n° 266 du 22 novembre 2002 portant conversion en loi et modification du décret-loi no 210 du 25 septembre 2002 contenant des dispositions d'urgence en matière de régularisation de l'emploi illégal et de la relation de travail à temps partiel.

Main Region

First Region

Italy
Conditions of employment
2002-09-25
National
Law, Act

Second Region

Modifie les articles 1 et 2 dudit décret-loi en ce qui concerne, notamment, les dépenses maximales autorisées pour les Comités pour l'emploi et la régularisation des travailleurs illégaux (CLES) et la collaboration de ces derniers avec les commissions provinciales créées par la loi no 448 du 23 décembre 1998. Ajoute un nouvel article 1-bis concernant le champ d'application de la loi.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2002-11-23
    Number
    no 275
    Page range
    pp. 12-15