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ITA-2002-L-63997
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Title_of_text
Loi n° 266 du 22 novembre 2002 portant conversion en loi et modification du décret-loi no 210 du 25 septembre 2002 contenant des dispositions d'urgence en matière de régularisation de l'emploi illégal et de la relation de travail à temps partiel.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Conditions of employment
Adopted on (Date of text)
2002-09-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie les articles 1 et 2 dudit décret-loi en ce qui concerne, notamment, les dépenses maximales autorisées pour les Comités pour l'emploi et la régularisation des travailleurs illégaux (CLES) et la collaboration de ces derniers avec les commissions provinciales créées par la loi no 448 du 23 décembre 1998. Ajoute un nouvel article 1-bis concernant le champ d'application de la loi.
Amended Text region
Amended text(s)
2002-09-25 (ITA-2002-L-62708)
Décret-loi n° 210 du 25 septembre 2002 contenant des dispositions d'urgence en matière de régularisation de l'emploi illégal et de la relation de travail à temps partiel.
Amended text(s)
2002-09-25 (ITA-2002-L-62708)
Décret-loi n° 210 du 25 septembre 2002 contenant des dispositions d'urgence en matière de régularisation de l'emploi illégal et de la relation de travail à temps partiel.
Related Text region
Related text(s)
1998-12-23 (ITA-1998-L-53308)
Loi n° 448 du 23 décembre 1998 portant mesures budgétaires pour la stabilisation économique et le développement.
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1998-12-23 (ITA-1998-L-53308)
Loi n° 448 du 23 décembre 1998 portant mesures budgétaires pour la stabilisation économique et le développement.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2002-11-23
Number
no 275
Page range
pp. 12-15