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ITA-2002-L-63996
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Title_of_text
Loi n° 222 du 9 octobre 2002 portant conversion en loi et modification du décret-loi n° 195 du 9 septembre 2002 portant dispositions d'urgence en matière de régularisation du travail clandestin des ressortissants de pays non membres de l'Union européenne.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2002-10-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie les articles 1, 2 et 3 dudit décret-loi en ce qui concerne, notamment, les sujets susceptibles de sanction pour violation des normes relatives au séjour et au travail, la révocation du permis de séjour et les cas d'expulsion.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-10-13
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2002-10-28 (ITA-2002-R-63994)
Décret du 28 octobre 2002 portant exécution de l'article 1, alinéa 7 de la loi n° 222 du 9 octobre 2002, en matière de régularisation du travail clandestin des ressortissants de pays non membres de l'Union européenne.
Amended Text region
Amended text(s)
2002-09-09 (ITA-2002-L-62281)
Décret-loi n° 195 du 9 septembre 2002 portant dispositions d'urgence en matière de régularisation du travail clandestin des ressortissants de pays non membres de la Communauté européenne (coordonné avec la loi n° 222 du 9 octobre 2002 portant conversion en loi et modifications dudit décret-loi).
Amended text(s)
2002-09-09 (ITA-2002-L-62281)
Décret-loi n° 195 du 9 septembre 2002 portant dispositions d'urgence en matière de régularisation du travail clandestin des ressortissants de pays non membres de la Communauté européenne (coordonné avec la loi n° 222 du 9 octobre 2002 portant conversion en loi et modifications dudit décret-loi).
Electronic region
Electronic source title
Rete Civica Aesient
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/
File
ITA63996.pdf (Loi (PDF))
Serial region
Serial title
Legislazione Italiana
Date
2002
Number
n° 41
Page range
pp. 3471-3474