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ITA-2002-R-63994
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Title_of_text
Décret du 28 octobre 2002 portant exécution de l'article 1, alinéa 7 de la loi n° 222 du 9 octobre 2002, en matière de régularisation du travail clandestin des ressortissants de pays non membres de l'Union européenne.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2002-10-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les sujets mentionnés dans l'article 1, alinéa 1 du décret-loi no 195 du 9 septembre 2002, converti en loi et modifié par la loi no 222 du 9 octobre 2002, sont obligés de verser à l'Institut national de la Prévoyance sociale, contre réception de la déclaration de régularisation, la contribution fixée par ledit article, ainsi que les contributions relatives à la sécurité sociale.
Basic Text region
Basic text(s)
2002-10-09 (ITA-2002-L-63996)
Loi n° 222 du 9 octobre 2002 portant conversion en loi et modification du décret-loi n° 195 du 9 septembre 2002 portant dispositions d'urgence en matière de régularisation du travail clandestin des ressortissants de pays non membres de l'Union européenne.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2003-01-22
Number
n° 17
Page range
pp. 37-38