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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples, adopté à Ouagadougou (Burkina Faso) le 9 juin 1998.
Pays: Organisations Internationales
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1998-06-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-03-05, no 15, pp. 3-7
ISN: ORG-1998-IA-63908
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63908&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-03-05, no 15, pp. 3-7
Texte en français Texte en français Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (consulté le 2017-02-07)
Text in English Text in English Africa Union - Documents (consulté le 2017-02-07)
Résumé/Citation: Fixe la compétence, la composition de la Cour ainsi que la procédure de saisine.
La Cour africaine des Droits de l'homme et des peuples a un double mandat consultatif et contentieux. Elle peut émettre des avis sur toute question juridique concernant la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples et rendre des arrêts sur toute requête concernant l'interprétation et l'application des dispositions de la Charte et autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme ratifiés par les Etats concernés.
Elle peut être saisie par la Commission africaine des Droits de l'homme et des peuples, les Etats parties à la Cour et les organisations inter-gouvernementales africaines.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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