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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Délibération n° 2003-01/API du 7 mars 2003 relative au Code du développement économique de la province des Iles Loyauté.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Politique économique et sociale; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2003-03-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2003-04-01, no 7696, pp. 1615-1626
ISN: FRA-2003-M-63903
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63903&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2003-04-01, no 7696, pp. 1615-1626
Délibération Délibération Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2010-09-10)
Résumé/Citation: Contient des dipositions relatives au soutien des projets de développement ayant trait notamment à la création ou à l'extension d'activités (participation aux frais d'études, aides à la création d'entreprise, aides spécifiques par filière - agriculture, pêche -, aides à la formation et à la création d'emplois). Prévoit l'allègement des charges patronales ainsi que l'octroi d'aides ponctuelles pour les projets ne pouvant bénéficier des aides générales. Modifie la délibération no 99-64/API du 30 décembre 1999.
Texte(s) modificateur(s):

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