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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Guinée (106) > Dispositions générales (25)

Nom: Loi organique no 91/11/CTRN portant statut de la magistrature.
Pays: Guinée
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-12-23
Entry into force:
ISN: GIN-1991-L-63758
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63758&p_lang=fr
Bibliographie: Loi Loi Assemblée nationale, Recueil des lois organiques, République de Guinée (consulté le 200%-08-23)
Loi organique Loi organique Assemblée nationale, République de Guinée (consulté le 2007-06-18)
Résumé/Citation: Titre I: Dispositions générales (chapitre I: Nomination, recrutement, prestation de serment, installation, inamovibilité, incompatibilité, Chapitre II: Devoirs et discipline des magistrats). Titre II: Classification des emplois (Chapitre I: Positions, hiérarchie, notation, avancement, rémunération ; Chapitre II: Prise de rang, honneur, préséances, costume). Titre III: Dispositions particulières.

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