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Title_of_text

Délibération n° 362 du 6 mars 2003 relative à la modification du régime des prestations familiales des travailleurs salariés relevant du régime général de sécurité sociale.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Workers with family responsibilities
2003-03-06
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

La modification concerne la notion de période de travail sur laquelle est basé le calcul des prestations. Prévoit la suspension du versement des prestations en cas de non respect des prescriptions de protection infantile. Insère un nouvel article prévoyant la poursuite du versement des prestations l'année qui suit la fin de l'activité salariée.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2003-03-07
    Number
    no 7692
    Page range
    pp. 1119-1120