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Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire français et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation. Signé à Paris le 4 octobre 2002.

Main Region

First Region

France; Romania
Other international agreements
2002-10-04
International
International agreement

Second Region

Publié par le décret no 2003-220 du 7 mars 2003. Contient des dispositions relatives à la prise en charge de ces mineurs, à l'organisation de leur retour ainsi qu'à leur accueil en Roumanie.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    France: Journal officiel
    Date
    2003-03-14
    Number
    n° 62
    Page range
    pp. 4422-4424