Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
INT-2002-IA-63742
Breadcrumb
Title_of_text
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire français et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation. Signé à Paris le 4 octobre 2002.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; Romania
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
2002-10-04
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Publié par le décret no 2003-220 du 7 mars 2003. Contient des dispositions relatives à la prise en charge de ces mineurs, à l'organisation de leur retour ainsi qu'à leur accueil en Roumanie.
Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Journal officiel
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteJorf.jsp
Serial region
Serial title
France: Journal officiel
Date
2003-03-14
Number
n° 62
Page range
pp. 4422-4424