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FRA-2003-R-63559
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Title_of_text
Décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
2003-03-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Insère dans le Code du travail (livre II, titre III, chap. 1er) une section VIII intitulée "Prévention du risque d'exposition aux rayonnements ionisants" qui précise les principes de radioprotection et les règles techniques d'aménagement des locaux de travail. Elle prévoit les règles applicables aux travailleurs exposés: formation à la radioprotection et information concernant les effets de l'exposition, établissement d'une fiche d'exposition pour chaque salarié, suivi dosimétrique des travailleurs, dispositions à prendre lorsque la dose maximale est dépassée. Sont également prévues des mesures de surveillance médicale de ces travailleurs (examen médical préalable, examens périodiques, suivi médical particulier) ainsi que les règles relatives aux situations anormales de travail (expositions exceptionnelles et situations d'urgence). Cette section contient aussi des dispositions sur l'organisation fonctionnelle de la radioprotection (désignation d'une personne compétente qui devra collaborer avec le médecin du travail) et fixe les règles applicables dans des cas d'exposition professionnelle liée à la radioactivité naturelle. En annexe: définitions des termes utilisés.
Amended Text region
Amended text(s)
1986-10-02 (FRA-1986-R-2678)
Décret no 86-1103 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
Amended text(s)
1986-10-02 (FRA-1986-R-2678)
Décret no 86-1103 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
Amended text(s)
1975-04-28 (FRA-1975-R-14391)
Décret no 75-306 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.
Amended text(s)
1975-04-28 (FRA-1975-R-14391)
Décret no 75-306 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.
Amending Text region
Amending text(s)
2018-06-04 (FRA-2018-R-107270)
Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000601895&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1761603529&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-04-02
Number
n° 78
Page range
pp. 5779-5787