L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Koweït (304) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (64)

Nom: Décision No. 4 de 1987 du ministre des Finances modifiant certaines dispositions de la décision No. 10 de 1981 relative aux délais, règles et formalités en matière d'acquittement des cotisations et autres montants dus conformément au titre V de la loi sur les assurances sociales.
Pays: Koweït
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 1987-12-31
Entry into force:
Publié le: Al-Koweit al-Yaum, 1988-01-17, No. 1754, p. 4
ISN: KWT-1987-L-6352
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=6352&p_lang=fr
Bibliographie: Al-Koweit al-Yaum, 1988-01-17, No. 1754, p. 4

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer