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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Politique économique et sociale (159)

Nom: Arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-02-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-02-15, n° 39, p. 2779
ISN: FRA-2003-R-63326
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63326&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-02-15, n° 39, p. 2779
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2008-05-06)
Résumé/Citation: Fixe les plafonds des aides pouvant intervenir selon les opérations visées.
Texte(s) de base:

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