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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Politique économique et sociale (159)

Nom: Décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-02-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-02-12, n° 36, p. 2584
ISN: FRA-2003-R-63325
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63325&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-02-12, n° 36, p. 2584
Décret (version consolidée) Décret (version consolidée) Legifrance, France (consulté le 2008-01-22)
Résumé/Citation: Enumère les opérations éligibles à ce fonds et pose les conditions donnant droit à l'aide financière. Fixe la procédure à suivre et prévoit l'établissement d'une commission tripartite chargée d'émettre des avis sur toutes questions se rapportant au fonds.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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