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FRA-2003-R-63322
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Title_of_text
Décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Agriculture workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2003-02-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient un premier chapitre relatif au champ d'application du régime d'assurance (bénéficiaires, calcul de la durée minimum d'activité, durée d'assurance nécessaire, cas particulier du reversement de la pension au conjoint survivant en cas de décès du bénéficiaire); un second chapitre relatif aux modalités de service des prestations et un dernier chapitre sur la gestion du régime.
Basic Text region
Basic text(s)
2002-03-04 (FRA-2002-L-60787)
Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
Amending Text region
Amending text(s)
2004-10-07 (FRA-2004-R-68459)
Décret n° 2004-1069 du 7 octobre 2004 relatif aux conditions d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2005-04-19 (FRA-2005-R-78350)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-02-22
Number
n° 45
Page range
pp. 3246-3249