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Title_of_text

Décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002.

Main Region

First Region

France
Agriculture workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
2003-02-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient un premier chapitre relatif au champ d'application du régime d'assurance (bénéficiaires, calcul de la durée minimum d'activité, durée d'assurance nécessaire, cas particulier du reversement de la pension au conjoint survivant en cas de décès du bénéficiaire); un second chapitre relatif aux modalités de service des prestations et un dernier chapitre sur la gestion du régime.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-02-22
    Number
    n° 45
    Page range
    pp. 3246-3249