Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BEL-2003-L-63303
Breadcrumb
Title_of_text
Loi du 20 janvier 2003 relative au renforcement de la législation contre le racisme.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2003-01-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie en élargissant la définition de "discrimination". Confie au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme une nouvelle mission: veiller aux droits fondamentaux des étrangers. Prévoit la publication des décisions jurisprudentielles et la saisie par plaintes. Modifie la loi du 13 mai 1999 contenant le statut disciplinaire des agents des services de police. Prévoit la communication entre les différentes autorités (le Centre susmentionné, le Comité permanent des services de police, l'Inspection générale) des faits laissant supposer un traitement discriminatoire.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-02-12
--
Amended Text region
Amended text(s)
1993-02-15 (BEL-1993-L-32213)
Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014).
Amended text(s)
1993-02-15 (BEL-1993-L-32213)
Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014).
Amended text(s)
1999-05-13 (BEL-1999-L-53364)
Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
Amended text(s)
1999-05-13 (BEL-1999-L-53364)
Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
Related Text region
Related text(s)
1994-04-12 (BEL-1994-L-36868)
Loi du 12 avril 1994 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
Related text(s)
1994-04-12 (BEL-1994-L-36868)
Loi du 12 avril 1994 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2003-02-12
Number
no 45
Page range
pp. 7023-7025