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Loi n° 346/2002 sur l'assurance en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Main Region

First Region

Romania
Employment accident and occupational disease benefit
2002-06-05
National
Law, Act

Second Region

Prévoit les prestations et services concernant la réadaptation médicale et les changements professionnels. Précise les indemnités en cas d'accident ou de maladie professionnelle.
Loi republiée au Monitorul Oficial n° 772 du 12 novembre 2009 (pages 21 à 32).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-06-27
    --

Serial region