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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (212)

Nom: Loi no 405/ 2002 concernant l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no 189/2001 visant à modifier et compléter l'Ordonnance d'urgence no 96/2001 relative au contrôle des cotisations des assurances sociales et au règlement des contestations contre les mesures résultant des contrôles réalisés par les organismes de contrôle de la Maison nationale des Retraites et des autres Droits des Assurances sociales et des maisons territoriales des retraites.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-09-07
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2002-07-09, no 493, pp. 3-4
ISN: ROM-2002-L-63248
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63248&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2002-07-09, no 493, pp. 3-4

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