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ROM-2002-L-63192
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Title_of_text
Loi n° 202/2002 du 19 avril 2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2002-04-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chap. 1: Dispositions générales
Chap. 2: Egalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine du travail (Arts. 6 à 13)
Chap. 3: Egalité de chances et de traitement en matière d'accès à l'éducation, à la santé, à la culture et à l'information
Chap. 4: Egalité de chances entre les femmes et les hommes en matière de participation au processus de décision (société civile, autorités publiques)
Chap. 5: Autorité publique chargée de l'application et du contrôle de l'application de la législation sur l'égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes
Chap 6: Règlement des différends, des réclamations et des plaintes concernant la discrimination fondée sur le sexe
Chap. 7: Sanctions
Chap. 8: Dispositions finales
Texte consolidé republié en 2005 et 2007.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-05-08
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2005-06-23 (ROM-2005-R-72608)
Décision n° 626/2005 portant approbation du Statut de l'Agence nationale pour l'Egalité des Chances entre les Femmes et les Hommes.
Implementing text(s)
2013-11-27 (ROM-2013-R-97784)
Règlement d'organisation et fonctionnement de la Commission nationale dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Implementing text(s)
2016-03-23 (ROU-2016-M-106144)
Décision n° 177 du 23 mars 2016 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale pour l'Egalité des chances entre les femmes et les hommes.
Amending Text region
Amending text(s)
2004-08-19 (ROM-2004-R-68722)
Ordonnance n° 84/2004 modifiant et complétant la loi n° 202/2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Amending text(s)
2006-07-17 (ROM-2006-L-74247)
Loi n° 340/2006 visant à modifier et compléter la Loi n° 202/2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Amending text(s)
2006-08-30 (ROM-2006-R-75967)
Ordonnance d'urgence n° 56/2006 du 30 août 2006 portant amendement et complément à la Loi n° 202/2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Amending text(s)
2012-12-04 (ROM-2012-R-97698)
Ordonnance d'urgence n° 83 du 4 décembre 2012 visant à modifier et à compléter la loi n° 202/2002 du 19 avril 2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Amending text(s)
2015-10-06 (ROU-2015-L-103882)
Loi n° 229 du 6 octobre 2015 modifiant et complétant la loi n° 202 du 19 avril 2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Related Text region
Related text(s)
2004-11-15 (ROM-2004-L-69950)
Loi n° 501/2004 du 15 novembre 2004 portant approbation de l'Ordonnance n° 84/2004 modifiant et complétant la loi n° 202/2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Electronic region
Electronic source title
Loi en anglais
Publisher
International Women's Rights Action Watch Asia Pacific
URL
http://www.iwraw-ap.org/resources/documents/GE_Romania.doc
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2002-05-08
Number
n° 301
Page range
pp. 1-5
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2005-02-14
Number
n° 135
Page range
pp. 3-8
Serial title
Monitorul oficial
Date
2007-03-01
Number
n° 150
Page range
pp. 10-16