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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 202/2002 du 19 avril 2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-04-19
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2002-05-08, n° 301, pp. 1-5
Monitorul Oficial, 2005-02-14, n° 135, pp. 3-8
Monitorul oficial, 2007-03-01, n° 150, pp. 10-16
ISN: ROM-2002-L-63192
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63192&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2002-05-08, n° 301, pp. 1-5
Monitorul Oficial, 2005-02-14, n° 135, pp. 3-8
Monitorul oficial, 2007-03-01, n° 150, pp. 10-16
Loi en anglais Loi en anglais International Women's Rights Action Watch Asia Pacific (consulté le 2006-12-12)
Résumé/Citation: Chap. 1: Dispositions générales
Chap. 2: Egalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine du travail (Arts. 6 à 13)
Chap. 3: Egalité de chances et de traitement en matière d'accès à l'éducation, à la santé, à la culture et à l'information
Chap. 4: Egalité de chances entre les femmes et les hommes en matière de participation au processus de décision (société civile, autorités publiques)
Chap. 5: Autorité publique chargée de l'application et du contrôle de l'application de la législation sur l'égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes
Chap 6: Règlement des différends, des réclamations et des plaintes concernant la discrimination fondée sur le sexe
Chap. 7: Sanctions
Chap. 8: Dispositions finales

Texte consolidé republié en 2005 et 2007.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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