L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-12-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-12-28, n° 302, p. 21901
ISN: FRA-2002-R-63155
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63155&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-12-28, n° 302, p. 21901
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Résumé/Citation: Les fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) dont un ascendant, descendant ou une personne partageant le domicile, bénéficie de soins palliatifs ont le droit de bénéficier, au même titre que les salariés, d'un congé non rémunéré de trois mois maximum. Ce congé est pris en compte dans la constitution du droit à la pension de vieillesse.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer