L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-01-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-01-04, n° 3, pp. 255-256
ISN: FRA-2003-L-62920
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62920&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-01-04, n° 3, pp. 255-256
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-05-02)
Résumé/Citation: Suspend pour une période limitée (18 mois) un certain nombre de dispositions de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 en matière de licenciements économiques de manière à faciliter le dialogue social au sein des entreprises sur les projets de restructurations et leurs incidences sur l'emploi. Introduit plusieurs modifications en droit du travail notamment dans le domaine du harcèlement (moral ou sexuel) ou du contrat à durée déterminée.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer