L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne >

Nom: Directive 2001/58/CE de la Commission du 27 juillet 2001 portant deuxième modification de la directive 91/155/CEE définissant et fixant, en application de l'article 14 de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses et en application de l'article 27 de la directive 67/548/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux substances dangereuses (fiches de données de sécurité).
Pays: Union européenne
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 2001-07-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2001-08-07, no L 212, pp. 24-33
ISN: EEU-2001-DI-62850
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62850&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2001-08-07, no L 212, pp. 24-33
Résumé/Citation: Impose aux responsables de la mise sur le marché d'une substance, préparation ou préparation chimique la fourniture, à l'utilisateur professionnel, d'une fiche de données de sécurité sur le produit.
Texte(s) de base:
  • 1999-05-31 (EEU-1999-DI-62849)Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
  • 1967-06-27 (EEU-1967-DI-67893)Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
Texte(s) modifié(s):
  • 1991-03-05 (EEU-1991-DI-21971)Directive de la Commission du 5 mars 1991 définissant et fixant, en application de l'article 10 de la directive 88/379/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses (91/155/CEE) .
Texte(s) d'application:
  • 2004-11-09 (FRA-2004-R-68880)Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1993 fixant les modalités d'élaboration et de transmission des fiches de données sécurité et transposant la directive 2001/58/CE de la Commission du 27 juillet 2001.
  • 2003-04-23 (PRT-2003-L-71716)Decreto-Ley núm. 82/2003 por el cual se aprueba el Reglamento para la Clasificación, embalaje, rotulado y fichas de datos de Seguridad en los Preparados peligrosos, aplicando en el orden jurídico interno las Directivas conexas del Parlamento, el Consejo y la Comisión Europeos.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer