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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 1999-05-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-07-30, no L 200, pp. 1-16
ISN: EEU-1999-DI-62849
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62849&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-07-30, no L 200, pp. 1-16
Résumé/Citation: Regroupe la directive 88/379/CEE et l'ensemble des modifications intervenues en la matière jusqu'à 1999. Met à la charge du responsable de la mise sur le marché de la préparation dangereuse l'obligation de fournir, aux utilisateurs professionnels, une fiche de données de sécurité contenant des informations sur le produit concerné.
Texte(s) abrogateur(s):
  • 2008-12-16 (EEU-2008-RE-80543)Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2009-04-27 (LUX-2009-L-81400)Loi du 27 avril 2009 a) relative aux contrôles et aux sanctions concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables, telles que ces substances sont visées par le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission; b) modifiant la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses; modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses; c) modifiant la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses et d) abrogeant la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
  • 2006-01-23 (EEU-2006-DI-72813)Directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
Texte(s) d'application:
  • 2009-03-16 (GBR-2009-R-94879)Chemicals (Hazard Information and Packaging for Supply) Regulations 2009 (2009 No. 716).
  • 2004-11-09 (FRA-2004-R-68883)Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
  • 2003-04-23 (PRT-2003-L-71716)Decreto-Ley núm. 82/2003 por el cual se aprueba el Reglamento para la Clasificación, embalaje, rotulado y fichas de datos de Seguridad en los Preparados peligrosos, aplicando en el orden jurídico interno las Directivas conexas del Parlamento, el Consejo y la Comisión Europeos.
  • 2001-07-21 (EEU-2001-DI-62850)Directive 2001/58/CE de la Commission du 27 juillet 2001 portant deuxième modification de la directive 91/155/CEE définissant et fixant, en application de l'article 14 de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses et en application de l'article 27 de la directive 67/548/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux substances dangereuses (fiches de données de sécurité).
  • 1997-02-27 (GBR-1997-R-46349)Factories (Control of Carcinogens at Work) Regulations 1997 (L.N. No. 21 of 1997).
Texte(s) connexe(s):
  • 2005-08-03 (LUX-2005-L-71889)Loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
  • 2004-07-22 (FRA-2004-R-67860)Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le Code du travail et le Code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

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