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EEU-2002-DE-62812
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Title_of_text
Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer la cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Migrant workers; Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
2002-11-28
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Decision
Second Region
Abstract/Citation
S'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine. Rapproche les dispositions juridiques existantes en matière de sanctions, compétence et responsabilité dans ce domaine. Pose le principe de la responsabilité des personnes morales.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-12-05
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2005-08-10 (BEL-2005-L-72069)
Loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-12-05
Number
no L 328
Page range
pp. 1-3